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Défiscalisation ou pourquoi investir dans une oeuvre d'art...
Extrait du Code Général des Impôts
Article 238 bis AB
Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 70 JORF 31 décembre 2005
Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.
La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.
Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.
Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.
L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'oeuvre ou de l'instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve.
L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'oeuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas.
Exemple : Une entreprise fait un chiffre d’affaire de 500 000€. Elle peut acquérir au plus des œuvres d’artistes vivants pour 5 pour mille de son chiffre d’affaire HT, soit : (5/1000)*500 000€ = 2 500€.
La déduction effectuée au titre de chaque exercice, inscrite à un compte de réserve spéciale, ne peut excéder la limite de 5 p.mille du chiffre d’affaires, minorée du total des autres déductions opérées au titre de mécénat...
Le plafond de déduction maximal est, la première des 5 années de : 2 500€*20% = 500€. Il est également de 500€ les quatre années suivantes. Donc, l’entreprise déduit de son résultat imposable chaque année pendant 5 ans, 500€. Si cette entreprise est imposée à 50%, elle « économise » : 500€*50% = 250€ d’Impôt Société pendant 5 ans. (soit, 250€*5 = 1 250€ sur 5 ans ce qui correspond à la moitié du coût d’acquisition des œuvres).